Les 10 amendements au PLFR présentés par la CGEM

Les 10 amendements au PLFR présentés par la CGEM

Casablanca, le 17 juillet 2020 - La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a tenu aujourd'hui un point de presse en visioconférence sur le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2020 lors duquel ont été discutés les 10 amendements au PLFR présentés par la CGEM et portés par son Groupe à la Chambre des Conseillers, à savoir :

 

1. Pour les contributions au Fonds spécial, le Gouvernement a annoncé officiellement que les contributions constituent des charges déductibles et les opérateurs ont fait arrêter les montants à verser par leurs organes sur la base de ce principe.  À défaut d’une reprise de la rédaction de la version initiale présentée par le Gouvernement, il serait pertinent de compléter l’article 10. 2ème du CGI en rajoutant les dons à l’État et aux collectivités territoriales au même titre que les dons aux Habous et aux associations reconnues d’utilité publiques.

Dans le même alinéa, concernant les autres charges de structure liées à la sous-activité que certaines entreprises sont autorisées, selon l’avis du CNC, par dérogation et à titre optionnelle à pouvoir étaler sur le plan comptable, sur une durée maximale de 5 ans, il est proposé  la rédaction de la mesure comme suit :

Les entreprises qui retiennent l’option d’étaler leurs charges de structure liées à la sous-activité doivent transférer lesdites charges de sous-activité dans le compte d’immobilisations en non valeurs et les amortir à parts égales sur 5 ans à compter du premier exercice de leur constatation en comptabilité. 

 

2. Dispense des pénalités de retard jusqu’au 31 décembre 2020.

En raison de l’impact du covid-19 sur l’activité des entreprises et leur trésorerie, elles ne seraient pas, dans leur grande majorité, sauf secteurs peu affectés, en mesure de payer certains des acomptes de l’IS de 2020 (mars, juin et septembre). À cet effet, il est proposé de prévoir, d’office dans la Loi, une dispense totale des pénalités et majorations jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu de septembre 2020 pour toutes les entreprises fortement impactées quelle que soit leur taille. 

 

3. Proposition d'un amendement visant à inclure la CGEM (la structure professionnelle la plus représentative du secteur privé) dans la conclusion des conventions avec la DGI pour les régularisations volontaires.

 

4. Proposition d'un étalement de paiements des impôts complémentaires de régularisation volontaire entre le 15 décembre 2020 et le 30  juin 2021, dans le but d’inciter les entreprises à adhérer fortement à la procédure de régularisation sans entrave à la reprise de leur marche normale. 

 

5. Inclusion de l’année 2019 dans le dispositif de régularisation.

 

6. Suspension de l’application de la Cotisation minimale au titre de l’exercice 2020 pour les entreprises opérant dans des secteurs fortement impactés par la pandémie.

 

7. Réduction de 50% des Droits d’enregistrement pour les biens immeubles construits et terrains quel que soit leur usage, pour la fraction du prix limitée à 2.5 MDH, jusqu’au 31 décembre 2020. 

 

8. L’augmentation du taux de Droit commun des Droits de douane de 30 à 40% doit concerner les seuls produits finis pour lesquels il y a une production locale similaire.

 

9. Autorisation  des entreprises notifiées et qui ont fait l’objet d’une vérification à recourir à la déclaration rectificative à l’instar de celles qui sont en cours de vérification pour éviter de payer les pénalités d’usage, et ce tant que le recours en dernier ressort devant la CNRF ou la CLT n’a pas donné lieu à une décision notifiée au contribuable.

 

10. Augmentation de  l’enveloppe budgétaire affectée aux remboursements des montants TVA dûs aux entreprises de 6 milliards à 10 milliards de dirhams.