Safia Fassi Fihri
Présidente
 

 


 

La commission a pour mission de maintenir une veille juridique, pour les textes à impact économique afin de permettre à la CGEM d’être proactive. Elle assiste également la CGEM dans l’appréciation des projets de lois et règlements élaborés par le Gouvernement ou en discussion auprès du Parlement. Elle recueille, améliore et propose toutes les modifications des textes juridiques qui impactent l’acte d’entreprendre et promeut le recours aux modes alternatifs en cas de litige.

La commission veillera à interagir avec les organes de la CGEM et les acteurs publics afin d’apporter, à titre indicatif, des propositions concrètes sur les thématiques suivantes :

 

  • Mise en place d’un bulletin de veille et d’information juridique à destination des membres de la
    CGEM ;
  • Proposer des amendements et/ou initier des réformes des textes juridiques à caractère économique ;
  • Proposer des réformes nécessaires à la protection juridique des investisseurs ;
  • Représentation de la CGEM dans le CIMAC ;
  • Amélioration des conditions d’accès à la médiation et l’arbitrage ;
  • Sensibilisation des membres aux pratiques de médiation et d’arbitrage ;
  • Accompagnement juridique  pour la facilitation du montage de groupements de PME à l’international.

 

 

 

Bulletin de veille Juridique