La Direction Générale des Impôts veut restructurer sa stratégie de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Elle décentralise son action en déléguant les pleins pouvoirs aux régions tout en assurant une bonne coordination avec les services concernés pour une meilleure efficacité et éviter toute dérive, selon une note de service adressée par la Direction générale à l’ensemble des chefs de service et des bureaux et sections des affaires judiciaires au sein des directions régionales et préfectorales.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 231 du code général des impôts, traitant de «la procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales».

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